DONS MANUELS AUX ENFANTS ET PETITS-ENFANTS : GARE AUX CONSÉQUENCES LIQUIDATIVES

(Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236) Francis et Yvonne avaient trois enfants : Yvon, Annick, et Gérard. En 2010, ils avaient consenti des dons manuels : De 58.000 € à Yvon, leur fils ;De 58.000 € à Annick, leur fille ;De 29.000 € à chacun des deux enfants de leur troisième enfant, Gérard. Francis et Yvonne sont décédés respectivement [...]