THIBAUT LAMY Publié le 10/03/2021
Si vous détenez un contrat d’assurance vie souscrit hors de France, vous devez le faire savoir chaque année à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus. Une obligation qui concerne également les contrats de capitalisation. Le point sur la marche à suivre… et les sanctions encourues en cas de manquement.
Souscrire un contrat d’assurance vie à l’étranger, tout comme détenir un compte bancaire hors de l’Hexagone, c’est possible et tout à fait légal. Oublier de déclarer ces avoirs ou les cacher à l’administration fiscale relève en revanche de la fraude, comme en atteste l’exemple mémorable de l’ancien ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, chantre de la lutte contre la fraude fiscale et condamné… pour avoir dissimulé un compte à l’étranger.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie à l’étranger, ou via la filiale d’un établissement bancaire ou d’un assureur français (pour une assurance vie luxembourgeoise notamment), que vous avez ouvert un tel contrat quand vous étiez expatrié et que vous êtes revenu en France, vous devez donc impérativement vous mettre en règle et déclarer ces avoirs à l’administration fiscale. C’est ce que rappelle un décret publié au Journal officiel le 20 février qui élargit cette obligation aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature (assurance mixte ou combiné, à capital différé ou à terme fixe).
Tous les contrats d’assurance vie concernés
Par le même décret, l’administration fiscale étend par ailleurs l’obligation de déclaration spécifique à l’ensemble des contrats souscrits à l’étranger. Jusqu’ici, seuls les produits “modifiés ou dénoués au cours de l’année civile” étaient concernés, c’est-à-dire ceux sur lesquels vous avez effectué un rachat partiel (retrait) ou total (clôture). Ainsi, même si vous n’avez effectué aucune opération sur votre contrat, vous devez accomplir cette démarche.
Quelles informations déclarer ?
Mais que faut-il déclarer exactement ? L’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI) énumère “les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration”. Le décret du 20 février allonge considérablement cette liste, disponible en détail à l’article 344 C du CGI, en ajoutant aux informations demandées celles relatives aux rachats, partiels ou totaux, effectués sur le contrat, ainsi que le montant des primes versées sur l’année écoulée et, “le cas échéant”, le montant du capital garanti ou de la valeur de rachat du contrat. La liste doit ainsi comporter les éléments suivants :
- L’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- L’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;
- Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- Les dates d’effet des avenants survenus au cours de l’année concernée ;
- La date d’effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l’année concernée ;
- Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l’année concernée ;
- Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration
Modalités déclaratives
Tous ces éléments doivent figurer dans un formulaire dédié, le Cerfa 3916. Ce document peut être sélectionné directement lors de votre déclaration en ligne des revenus 2020 ou, pour la déclaration papier, être téléchargé sur le site impots.gouv.fr. A noter que cette déclaration spécifique, également possible sur papier libre jusqu’ici, n’est plus autorisée à compter de l’année 2021. C’est donc bien ce formulaire 3916 que vous devez remplir.
“La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année”, indique le fisc sur son site internet. Sur le formulaire de déclaration classique (Cerfa 2042), vous devez par ailleurs cocher la case 8TT intitulée “Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger”.
Sanctions en cas d’oubli ou d’erreur
Si vous envisagez de cacher ces informations au fisc ou que, tel Thomas Thévenoud, – le très éphémère (il est resté en poste 9 jours) secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, chargé de la promotion du Tourisme et… des Français de l’étranger -, vous êtes atteint de “phobie administrative”, vous risquez gros.
Comme pour un compte caché à l’étranger, vous êtes passible d’une amende de 1.500 euros par contrat dissimulé ou omis, montant porté à 10.000 euros “lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires”, précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
En cas d’erreur ou d’omission d’un élément demandé, la sanction se limite à 15 euros par oubli ou inexactitude, le total des amendes ne pouvant être inférieur à 60 euros et supérieur à 10.000 euros.
A noter enfin que ces amendes s’appliquent “à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée”, poursuit le BOFiP. Le délai de prescription (ou délai de reprise) se montant à 10 ans, la facture pourrait donc être très salée pour certaines têtes en l’air.
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