(EFL) L’administration commente l’aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, elle clarifie le taux de l’acompte à retenir.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er août 2018, l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2018).
On sait en effet que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené :
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà ;
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ;
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25 %.
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Référence : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-les… |
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