(Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236) Francis et Yvonne avaient trois enfants : Yvon, Annick, et Gérard. En 2010, ils avaient consenti des dons manuels : De 58.000 € à Yvon, leur fils ;De 58.000 € à Annick, leur fille ;De 29.000 € à chacun des deux enfants de leur troisième enfant, Gérard. Francis et Yvonne sont décédés respectivement [...]

(Bfm pour la suite...) Le débat est clos. Emmanuel Macron ne veut pas entendre parler d’une réforme des droits de succession. Pour lui, les retraités ont déjà assez été mis à contribution avec la hausse de la CSG lors du premier budget 2018, et les pensions qui ne suivront plus l'inflation en 2019. Ces efforts résultent [...]